Saisie des demandes d'autorisation d'urbanisme en ligne
Depuis le 1er janvier 2022, les communes ont l'obligation de permettre aux usagers la saisie par voie électronique de leurs demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d'urbanisme, permis d'aménager, permis de démolir).
A ce titre la commune de Rives d'Andaine a mis à votre disposition un guichet numérique vous permettant de saisir vos demandes en ligne.
Pour accèder à ce service sécurisé et gratuit, il vous suffit de :
- Vous connecter à la plateforme accessible via le lien ci-dessous :
Saisie des demandes d'autorisation d'urbanisme en ligne
- Vous inscrire s'il s'agit de votre première connexion et vous connecter à votre compte
- Choisir et renseigner en ligne le formulaire Cerfa correspondant à votre projet
- Joindre l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'instruction de votre projet.
La transmission de vos demandes d'urbanisme par voie dématérialisée reste une option et non une obligation. De ce fait, il vous est toujours possible de déposer vos dossiers papier en mairie.
Quels travaux avec quelles autorisations ?
Pas toujours facile de s'y retrouver... Des travaux à engager, oui, mais avec quelle autorisation : une déclaration préalable, un permis de construire ou alors alors ne rien demander ?
En tout état de cause, qu'il nécessite ou non une autorisation, tout projet de construction doit être compatible avec le règlement du PLU ou avec le règlement du lotissement existant.
Voici un tableau récapitulatif qui pourra peut-être répondre à vos questions.
| Projet | Pas de formalité | Déclaration préalable | Permis de construire |
| Construction (garage, abri de jardin, dépendance, carport...) | = 5 m² | entre 5 m² et 20 m² | > 20 m² |
| Extension de surface de plancher | - | jusqu'à 40 m² en zone urbaine | > 40 m² en zone urbaine |
| Clôture | - | Toutes | - |
| Travaux de ravalement | - | Tous | - |
| Travaux modifiant l'aspect extérieur sans changement de destination | - | Remplacement d'une fenêtre ou porte, percement d'une nouvelle fenêtre | Modification de volume, modification de la structure porteuse du bâtiment |
| Changement de destination d'un local (ex :transformation d'un local commercial en local d'habitation) | - | Sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment | - |
| Piscine couverte ou non | Bassin < 10m² | Piscine < 1,80 m : Bassin entre 10m² et 100 m² | Piscine > 1,80 m : Bassin > 100 m² |
ATTENTION :
La commune déléguée de La Chapelle d'Andaine étant dotée d'un Plan Local d' Urbanisme, tout projet de construction sur cette commune déléguée est soumis à une demande de permis de construire :
- si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieur à 40 m²
- ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
Remarques :
Les dossiers de demande de permis de construire, démolir, d'aménager, certificat d'urbanisme opérationnels doivent être déposés en 4 exemplaires. Les dossiers de déclaration préalable et de demande de certificat d'urbanisme d'information doivent être déposés en 2 exemplaires.
Le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction supérieure à 150 m².
Durée de validité d'une autorisation d'urbanisme
La durée de validité initiale d'un permis de construire, d'aménager, de démolir ou d'une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent pas dans ce délai, l'autorisation est périmée.
Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d'un an.
Toute demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire, au-moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité initiale du permis ou de la déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par elttre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Le délai de validité des autorisations d'urbanisme portant sur tout ouvrage de production d'énergies renouvelables pourra être prorogé plusieurs fois dans la limite d'un délai de 10 ans.
