L'alignement est la détermination des limites du domaine public routier au droit des propriétés riveraines, par l'autorité administrative assurant la gestion de la route. Il est fixé par un plan d'alignement ou un alignement individuel.
L'alignement individuel doit être demandé préalablement à la construction d'une clôture ou la plantation d'une haie.
Il est délivré gratuitement :
- par le Préfet s'il s'agit d'une route nationale,
- par le Président du Conseil Départemental s'il s'agit d'une route départementale
- et par le Maire s'il s'agit d'une voie communale.
La réponse à une demande d'alignement individuel prend la forme d'un arrêté signé par le gestionnaire de la voirie. Il est valable un an et a pour objet de reconnaître les limites de la voie publique. Néanmoins il est sans effet sur le droit de propriété d'un riverain demandeur.
La demande d'alignement est faite à partir du formulaire ci-après, qui doit être adressé à la Mairie en 2 exemplaires, accompagné du plan de situation et du plan cadastral de la parcelle concernée.
