L'assainissement collectif concerne toutes les habitations raccordées à un réseau public de canalisations destinées à acheminer les eaux usées à une station d'épuration pour traitement avant rejet au milieu naturel.
Concernant l'assainissement de votre habitation, deux configurations sont possibles :
- Si un réseau d'assainissement collectif est présent au droit de votre habitation, vous devez vous raccorder au réseau existant
- Dans le cas contraire, vous devez mettre en place un dispositif d'assainissement individuel qui traitera directement les eaux usées sur votre parcelle. (Pour vous aider dans vos démarches, le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) géré par la Communauté de Communes Andaine-Passais est à votre disposition.) Adresse : 26 avenue Léopold Barré - 61140 JUVIGNY VAL D'ANDAINE - Tél : 02.33.37.95.15 - Mail : accueilsiege@ccandainepassais.fr
Le raccordement au réseau est-il obligatoire ?
- Tous les immeubles qui ont un accès au réseau d'assainissement public doivent obligatoirement être raccordés dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service de ce réseau
(A défaut de raccordement au réseau au-delà du délai de 2 ans, une pénalité d'assainissement égale au montant HT de la redevance assainissement majorée de 100% est appliquée).
- Les immeubles édifiés après la date de mise en service du réseau de collecte doivent être raccordés (avant la mise en service des canalisations intérieures article L1331-1 du Code la santé publique).
Quelle est la démarche à suivre pour se raccorder au réseau ?
- Complétez le formulaire de demande de raccordement
- téléchargeable en bas de page dans les documents utiles
- ou à retirer en mairie
- Retournez le formulaire dument complété à la mairie de Rives d'Andaine accompagné d'un justificatif de domicile et des plans cotés nécessaires à l'instruction technique (masse, profils, positions cotées de la sortie des collecteurs intérieurs)
Contrôle obligatoire des raccordements au réseau dans le cadre d'une vente et lors des travaux de réalisation de nouveaux branchements avant fermeture des tranchées :
A l'occasion de toute cession partielle ou totale d'un immeuble raccordable ou raccordé au réseau, une visite de contrôle des installations intérieures et de la conformité du branchement est obligatoire.
Lors des travaux de réalisation de branchements neufs ou sur de l'existant, le contrôle de conformité des racordements est également obligatoire avant la fermeture des tranchées.
Quelle est la démarche à suivre pour effectuer les contrôles réglementaires?
- Complétez le formulaire de contrôle d'un branchement assainissement collectif
- téléchargeable en bas de page dans les documents utiles
- à retirer en mairie
- ou à demander à STGS (prestataire de contrôle) au 02.33.79.57.42
- Retournez le formulaire dument complété à STGS
- par mail à l'adresse controle.collectif@stgs.fr
- ou par courrier à STGS - 22 rue des Grèves - 50307 AVRANCHES Cedex
A réception de la demande, un agent de la Sté STGS vous fixera un rendez vous.
La visite sur site donnera lieu à un compte rendu qui devra être joint à l'acte de cession.
Dans le cas où la non-conformité est constatée et persiste au-delà d'un délai de 6 mois, une pénalité d'assainissement égale au montant HT de la redevance majorée de 100 % est appliquée.
Tarifs des contrôles :
- Contrôle de la conformité des installations privées à l'occasion de cession immobilière : forfait de 140 € HT
- Contrôle de la conformité lors des travaux de nouveaux branchements au réseau avant fermeture des tranchées : forfait de 140 € HT
- Contre-visite suite à la non-conformité constatée lors du contrôle : forfait de 75 € HT
Règlement du Service Asssainissement Collectif :
Conformément à l'article L2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de Rives d'Andaine a établi un règlement du service assainissement collectif.
Ce règlement a pour objet de définir les obligations respectives de l'exploitant et des usagers.
Celui-ci est téléchargeable ci-dessous dans les documents utiles et consultable en mairie.
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement Collectif :
Conformément aux articles L.1411-13 et L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, vous pouvez également consulter et télécharger ci-dessous les rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service Public d'assainissement collectif de la commune de Rives d'Andaine.
Documents utiles :
