Les déchets verts (notamment les éléments issus de la tonte de pelouse, de la taille de haies et d’arbustes, de résidus d’élagage) sont assimilés à des déchets ménagers, dont le brûlage à l’air libre est interdit par l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental Type (RSDT). Cet article constitue la base des règlements sanitaires départementaux adoptés par les Préfets et sert de référence à tous les règlements sanitaires départementaux (RSD). Cette interdiction s’applique aux particuliers et aux professionnels de l’entretien des espaces verts (paysagistes, collectivités, etc.).
La règle qui s’applique est donc l’interdiction toute l’année en zone péri-urbaine et rurale lorsqu’il existe pour la commune ou le groupement de communes un système de collecte et/ou des déchetteries (comme la déchetterie de Juvigny-sous-Andaine ou celle de Couterne). Le brûlage à l’air libre est par conséquent interdit sur le territoire de la CDc. En cas de non respect, une contravention de 450 euros peut être appliquée (article 131-13 du nouveau code pénal).
Des dérogations peuvent, dans des cas exceptionnels, être édictées, mais uniquement par arrêtés préfectoraux (article 164 du RSDT) et aucun arrêté de la Préfecture de l’Orne ne va en ce sens. Par ailleurs, toute « dérogation » municipale en la matière serait dépourvue de base légale.
La circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts rappelle l’ensemble de ces points.
