Tarification des interventions et des nuitées

                                                 


En application des dispositions de l'article L.211.24 du Code Rural, chaque commune doit disposer : 


  • Soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation sur son territoire,
  • Soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune avec l'accord de cette dernière. 


La commune de Rives d'Andaine dispose d'une fourrière pour animaux, située aux ateliers techniques à la Chapelle d'Andaine.

Ces animaux errants font l'objet d'une capture qui peut s'avérer difficile et qui nécessite des équipements de protection adaptés et bien souvent l'intervention d'un agent d'astreinte.

Considérant le coût de ce service pour la commune et la responsabilité des propriétaires des animaux capturés, il est proposé de facturer le service de fourrière animale comme suit :


  • Capture de l'animal (peu importe la race ou l'espèce) : 30 €
  • Nuitée en fourrière : 5 €
  • Déplacement pour identification de l'animal par le vétérinaire : 30 €
  • Remboursement de tous les éventuels frais vétérinaires engagés
  • Remboursement de tous les dégâts éventuellement occasionnés par l'animal