Source classique de conflits entre voisins, les distances de plantation sont à respecter impérativement.
Les arbres de plus de 2 mètres doivent être plantés au-moins à 2 mètres de la limite de propriété,
Les plantations d'une hauteur inférieure à 2 mètres doivent quant à elles, être plantées au minimum, à la distance d'un demi-mètre (article 672 du Code civil).
Toutefois, les plantations situées à des distances moindres que celles citées qui existaient avant l'arrêté préfectoral de 1965 peuvent être conservées.
Un voisin peut exiger que les arbres et arbustes plantés à une distance insuffisante, soient arrachés ou réduits à la hauteur réglementaire, excepté les arbres de plus de 30 ans.
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si le voisin n'agit pas, on ne peut pas le faire à sa place. Il y a alors lieu de saisir la justice.
Un conseil cependant, et ceci est valable pour tous les conflits de voisinage : avant d'engager un procès, recherchez l'accord amiable ! Le conciliateur de justice est à votre disposition au Tribunal d'instance de Flers et peut vous aider dans cette démarche.
