Depuis l'entrée en vigueur de la loi Justice du 21ème siècle, les demandes de changement de prénom (adjonction, suppression ou inversion) doivent être adressées au Maire de la commune de son domicile ou au Maire de la commune de son lieu de naissance.
La demande doit être déposée en personne par le demandeur. Si la demande concerne un mineur, la présence des deux parents est obligatoire ainsi que celle du mineur de plus de 13 ans.
La demande doit présenter un intérêt légitime dûment justifié.
Démarche :
- Se présenter à la mairie, muni du formulaire de demande complété ainsi que des justificatifs nécessaires :
Formulaire pour les mineurs âgés de 13 à 18 ans
Formulaire pour les mineurs de moins de 13 ans
2. La demande est instruite par les services et soumise à la décision de l'Officier d'Etat Civil
3. L'usager est informé de la décision
4. Si accord, la Mairie met à jour les actes d'état civil concernant le demandeur, charge ensuite ce dernier de faire modifier tous ses documents adminsitratifs (carte identité, liste électorale, passeport, assurance maladie, CAF ...)
Si refus, le dossier est transmis au Procureur de la République qui devra se prononcer à son tour. En cas de nouveau refus, l'intéressé pourra saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Pièces à fournir :
- un justificatif d'identité de la personne concernée (et de ses parents si la personne est mineure)
- une copie intégrale de l'acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois
- un justificatif de domicile récent
- les copies intégrales des actes d'état-civil devant être modifiés suite au changement de prénom ( le cas échéant : acte de mariage, actes de naissance des enfants, du conjoint)
- tous justificatifs liés au motif de la demande (voir liste motifs acceptés ci-dessous)
