UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

Toute occupation du domaine public doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable : installation d'un échafaudage, d'une benne, stationnement de véhicules à l'occasion de travaux, d'un déménagement...

Pour obtenir cette autorisation, vous devez nous adresser votre demande comprenant les éléments ci-dessous, au minimum 2 semaines à l'avance :

• Un formulaire Cerfa dûment complété :
    - N° 14023*01 : pour une demande d’occupation temporaire du domaine public ou d’autorisation de travaux
    - N° 14024*01 : pour une demande d’arrêté de police de la circulation 

• Une description précise :
    - Nature et objet des travaux
    - Localisation exacte
    - Durée souhaitée des travaux ou de l’occupation de voirie
    - Date prévisionnelle de démarrage   
    - Coordonnées du déclarant et du bénéficiaire
    - Restrictions de circulation et de stationnement envisagées si besoin
    - Emprise du chantier si applicable 

• Un plan de situation indiquant clairement :
    - La zone concernée (à retrouver sur geoportail.gouv.fr)
    - Le nom des voies impactées (à retrouver sur adresse.data.gouv.fr/carte-base-adresse-nationale selon le nouvel adressage réalisé sur la commune de Rives d’Andaine en juin 2025)